Precis Historique Et Economique Du Traite de Commerce Entre La France Et La Grande Bretagne Signe a Versailles, Le 26 Sept. 1786
Precis Historique Et Economique Du Traite de Commerce Entre La France Et La Grande Bretagne Signe a Versailles, Le 26 Sept. 1786
Precis Historique Et Economique Du Traite de Commerce Entre La France Et La Grande Bretagne Signe a Versailles, Le 26 Sept. 1786 by Charles Adrien His De Butenval
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Author: Charles Adrien His De Butenval
Page Count: 26 pages
Published Date: 13 Sep 2013
Publisher: Rarebooksclub.com
Publication Country: United States
Language: Frenchhttps://d3by36x8sj6cra.cloudfront.net/assets/images/book/large/9781/1448/9781144898722.jpg
ISBN: 9781231282816
File size: 26 Mb
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Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1869 edition. Extrait: ...de fer, d'acier, de cuivre et d'airain, et le plus haut droit ne passera pas dix pour cent de la valeur. 7 Les cotons de toutes especes, fabriques dans les etats des deux Souverains en Europe, ainsi que les lainages, tant tricotes que tissus, y compris la bonneterie, payeront de part et d'autre, un droit d'entree de douze pour cent de la valeur. On excepte tous les ouvrages de coton et de laine meles de soie, lesquels demeureront prohibes de part et d'autre. 8 Les toiles de batiste et linon, payeront de part et d'autre un droit d'entree de 5 schellings, ou 6 livres tournois, par demi piece de sept trois quarts verges, d'Angleterre (yards), et les toiles de lin et de chanvre fabriquees dans les etats des deux Souverains en Europe, ne payeront point de plus forts droits, tant en France que dans la Grande-Bretagne, que les toiles fabriquees en Hollande et Flandre, importees dans la Grande Bretagne, payent actuellement. Et les toiles de lin et de chanvre fabriquees, en France, et en Irlande, ne payeront mutuellement point de plus forts droits que les toiles fabriquees en Hollande, importees en Irlande, payent a present. 9 La sellerie payera mutuellement un droit d'entree de quinze pour cent de la valeur. 10 Les gazes de toutes especes, payeront mutuellement dix pour cent de la valeur. 11 Les modes composees de mousselines, linons, batistes, gazes de toutes especes et de tous les autres articles admis par le present tarif, payeront mutuellement un droit de douze pour cent de la valeur; et s'il y entre des articles non...
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Precis Historique Et Economique Du Traite de Commerce Entre La France Et La Grande Bretagne Signe a Versailles, Le 26 Sept. 1786 by Charles Adrien His De Butenval
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Publication Country: United States
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